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Décisions des tribunaux
C-26, r. 129.2 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration
Article 47
Versions de la disposition
47. Le président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, et les autres administrateurs entrent en fonction à la séance du Conseil d’administration qui suit l’élection.
Lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs, il entre en fonction dès la clôture du scrutin tenu pour son élection.
Lorsqu’à la fin de la période de mise en candidature aucune région électorale ne nécessite un vote des membres, les nouveaux administrateurs entrent en fonction le 1er mercredi de juin.
En vig.: 2023-03-23
47. Le président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, et les autres administrateurs entrent en fonction à la séance du Conseil d’administration qui suit l’élection.
Lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs, il entre en fonction dès la clôture du scrutin tenu pour son élection.
Lorsqu’à la fin de la période de mise en candidature aucune région électorale ne nécessite un vote des membres, les nouveaux administrateurs entrent en fonction le 1er mercredi de juin.
